Révision du CPP : premier bilan du point de vue des victimes

Depuis le début de l’année, la révision du Code de procédure pénale (CPP) est entrée en vigueur. Qu’est-ce que cela a changé pour les victimes ? Des réponses à ces questions ont été données lors du colloque juridique organisé par l’association d’aide aux victimes des deux Bâle en collaboration avec le groupe spécialisé dans le droit de l’aide aux victimes de l’ordre des avocats de Bâle-Ville.

Le nouveau code de procédure pénale est en vigueur depuis environ dix mois et l’on voit peu à peu comment les cantons l’appliquent. De plus, les premiers arrêts du Tribunal fédéral ont été rendus. C’est donc le bon moment pour rappeler pourquoi cette révision a eu lieu et quelles sont les nouveautés spécifiques aux victimes. C’est ainsi qu’environ 70 avocats, procureurs et représentants des autorités ont participé au colloque juridique du 24 octobre 2024.

Premières décisions de justice
C’est Regula Echle, procureur du canton de Soleure, qui a ouvert le bal en présentant avec brio et nuance les premières décisions de la jurisprudence. Ce faisant, elle s’est toujours référée aux intentions qui se cachent derrière les nouveautés, en demandant : que voulait le législateur et pourquoi l’a-t-il voulu ainsi ?

Du point de vue des victimes, les modifications suivantes sont pertinentes :

  • l’assistance juridique gratuite, y compris pour l’action pénale de la victime
  • pas d’obligation de remboursement des frais d’assistance juridique gratuite pour les victimes ou les proches
  • les garanties à payer en cas d’atteinte à l’honneur
  • Mesures de protection des enfants lors des auditions (exception au droit de participation du suspect)
  • Droits d’information de la victime concernant la décision ou l’ordonnance pénale dans l’affaire (notification gratuite du jugement ou de l’ordonnance pénale)
  • obligation d’informer le ministère public à la fin de l’enquête (pour les victimes qui n’ont pas encore été informées de leurs droits)
  • les demandes civiles, sur lesquelles le ministère public peut désormais statuer dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale.

Les deux derniers points de cette liste sont justement les plus complexes. Il s’agira d’observer la pratique au cours des prochains mois, car il n’existe que peu de directives à ce sujet. Dans son exposé, la procureure Echle a expliqué que la révision avait en principe atteint les objectifs fixés et qu’elle donnait plus de droits et de possibilités aux victimes. Mais il appartient maintenant aux autorités et aux tribunaux compétents de les mettre en œuvre.

Table ronde sur les expériences
Après une pause, Beat John, directeur de l’aide aux victimes des deux Bâle, a accueilli les participantes à la table ronde : Alexandra Frank, procureure de BS, Fabienne Rehmann, procureure de BL, Regula Echle, procureure de Soleure, Béatrice Müller, avocate et responsable du groupe spécialisé dans le droit de l’aide aux victimes de la Chambre des avocats de BS, et Sophie Martin, juriste et conseillère de l’aide aux victimes des deux Bâle.

La discussion sur les thèmes abordés dans l’exposé, notamment sur les demandes civiles dans la procédure d’ordonnance pénale, a montré la volonté de tous de prendre en compte les intérêts des victimes dans la mise en œuvre et de renforcer la protection des victimes. Il est toutefois apparu clairement que certaines nouveautés allaient entraîner un surcroît de travail pour les parquets. A une époque où les dossiers en suspens sont nombreux et où les parquets sont surchargés, cette tâche est très exigeante.

La charge de travail élevée est ressentie par toutes les parties – en particulier par les victimes. La politique a donc un grand rôle à jouer. Il ne sert à rien de sensibiliser et d’informer sur la violence dans toute la Suisse si, dans le même temps, les ressources nécessaires pour traiter les procédures pénales dans un délai raisonnable font défaut.

La discussion a également montré que le fait d’être un avocat de victimes est très stimulant. Ce travail peut être à la fois stressant et engageant. La situation d’une victime est liée à tant de questions et d’incertitudes qu’un avocat ne peut pas simplement se concentrer sur la procédure pénale. De plus, la représentation d’une victime exige des compétences de communication élevées. Il s’agit d’un conseil et d’une représentation très sensibles aux traumatismes. La question de savoir ce que fait la politique pour qu’il y ait suffisamment de représentants des victimes motivés et engagés a été abordée. En comparaison, il y a beaucoup plus d’avocats de la défense pénale.

De nombreuses personnes présentes ont ensuite participé à la table ronde. L’échange entre les avocats, les autorités et le ministère public a été très apprécié. La manifestation s’est terminée par un apéritif bien mérité et bienvenu.

Des échanges étroits comme facteur de réussite
Une coopération étroite entre les représentants des victimes, les procureurs et les tribunaux (qui n’étaient malheureusement pas présents cette fois-ci) est un facteur de réussite essentiel dans et pour la protection des victimes. Se connaître, échanger, se comprendre et évoluer : Cela crée une base commune importante, peut augmenter l’efficience et l’efficacité et sert les victimes sur le chemin de la dignité et de la justice. L’événement a apporté une contribution importante à cet égard.

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