En Suisse, le stalking doit devenir une infraction à part entière dans le code pénal. L’aide aux victimes des deux Bâle se félicite de cette adaptation attendue depuis longtemps. La protection des victimes s’en trouve également renforcée.
L’année dernière, le service d’aide aux victimes des deux Bâle a conseillé environ 80 victimes de harcèlement. Les femmes sont plus touchées que les hommes, elles sont donc plus souvent menacées, poursuivies ou harcelées de manière persistante, ce qui les affecte sur le plan psychique, physique et social.
Absence de base légale
Jusqu’à présent, la Suisse ne connaît pas d’infraction pénale pour le harcèlement obsessionnel. Il n’existe pas de base juridique explicite permettant de poursuivre pénalement les auteurs. Les centres suisses d’aide aux victimes critiquent depuis longtemps le fait que la pratique en vigueur est plus qu’insatisfaisante pour les victimes et les conseillers.
Certes, certains actes de stalking comme la contrainte, les lésions corporelles et les infractions plus graves contre l’intégrité sexuelle sont punissables en Suisse. Mais cela ne suffit pas, comme le montre un rapport détaillé sur le harcèlement obsessionnel rédigé par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.
Protection insuffisante
La base légale actuelle ne permet pas d’appréhender le harcèlement comme un comportement qui s’étend sur une longue période et qui se compose de différentes infractions. De même, les actes individuels commis ne sont souvent pas suffisants pour être considérés comme une contrainte ou pour constituer une autre infraction. Et ce, bien que les victimes en soient affectées. Et la loi actuelle donne aux instances de jugement une très grande marge d’appréciation. De ce fait, les jugements sont souvent peu compréhensibles et l’égalité de traitement des victimes n’est pas garantie.
La Suisse, un cas particulier
Environ la moitié des pays européens disposent aujourd’hui d’un article sur le harcèlement dans leur droit pénal. Dans les pays anglo-saxons, ils ont été introduits au début des années 1990. Puis les pays scandinaves ont suivi, suivis en 2006 par l’Autriche et en 2007 par l’Allemagne. Et la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que la Suisse a cosignée, demande expressément aux États parties de rendre ce type de comportement punissable.
Au quatrième essai
Il y a bien eu des tentatives en Suisse pour introduire une norme pénale correspondante. Mais au cours des 15 dernières années, les trois tentatives ont échoué. Mais la Commission des affaires juridiques du Conseil national a repris la balle au bond et a mis un projet en consultation en mai de cette année.
Si la commission le souhaite, le harcèlement obsessionnel doit être introduit dans le code pénal et le code pénal militaire sous le terme de « harcèlement » en tant qu’infraction séparée. Est considéré comme harcèlement « celui qui persécute, harcèle ou menace une personne de manière persistante et la restreint ainsi dans sa liberté d’organisation de sa vie ». Des peines d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans ou des amendes seront applicables à ce délit.
Le harcèlement obtient plus de poids
Avec cet ajout, la commission du Conseil national vise à mieux protéger les victimes de harcèlement en droit pénal. Opferhilfe beider Basel salue expressément l’initiative de la Commission et soutient pleinement le projet concret. « La création d’une infraction séparée donne au sujet le poids nécessaire », déclare le directeur Beat John. « Cela renforcera également la protection des victimes ». A l’avenir, les auteurs pourront être expressément poursuivis en justice.
Opferhilfe beider Basel
Steinengraben 5
CH-4051 Bâle
